Conditions générales d'achat

Conditions générales de rachat magasin

Article 0 – Spécificités des ventes à distance :

Les étapes de vente à distance de vos produits d’occasion se déroulent comme suit :

ETAPES SANS ENGAGEMENT DE VOTRE PART :

Préparation de votre panier de vente sur le site dealicash.fr, par ajout des différents produits que vous souhaitez nous vendre.
Validation du panier et renseignement des informations nécessaires à la transaction.
Un conseillé DEALiCASH vous rappelle pour vérifier avec vous le détail des produits vendus.
Nous vous envoyons un bon de transport gratuit et vous préparez votre colis.

A PARTIR DE CETTE ETAPE VOUS VOUS ENGAGEZ :

A déposer votre colis à la poste

SUITE DES ETAPES DU PROCESSUS DE VENTE :

Réception et contrôle du colis par les équipes de DEALiCASH.
DEALiCASH conserve toute liberté de procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion. DEALiCASH n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’Occasion.
Phase de test du ou des produits (voir conditions dans l’Article 1 -Généralités ci-dessous)
Si les résultats des tests sont positifs, conclusion de l’accord de vente final
Mise en vente du ou des produits de l’accord
Rémunération du Vendeur selon le montant négocié entre les parties
(voir conditions dans l’Article 1 -Généralités ci-dessous)

Si les résultats des tests sont négatifs, voir les conditions décrites dans l’Article 1 -Généralités ci-dessous

Article 1 - Généralités :

DEALiCASH conserve toute liberté de procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion, et n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’Occasion présenté.

Ne peuvent vendre des Produits d’occasion à DEALiCASH que :

Les Consommateurs, âgés de plus de 18 ans, ayant la pleine capacité juridique, et pouvant présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire…).
Les Consommateurs âgés de moins de 18 ans, mais juridiquement « émancipés », pouvant présenter une pièce d’identité en vigueur (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire), et une attestation officielle et en vigueur d’émancipation.
Les personnes morales représentée par un représentant dûment habilité sur présentation de l’extrait K-bis de moins de 3 mois ou de l’inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois, et le cas échéant d’un pouvoir du représentant légal en bonne et due forme, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.

Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1& art.R251-1 à R253-4), la transaction est filmée par caméra et enregistrée sur un livre de police. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du magasin et ne peuvent être communiquées qu’aux services de polices. Le listing d’achat est transmis mensuellement aux services de police.

Le magasin procède à l’évaluation du produit présenté par le Vendeur par tout moyen notamment via la base de données interne et communique une offre de prix au Vendeur, sous condition suspensive et déterminante de bon fonctionnement du produit qui sera testé par DEALiCASH. Cette offre, négociable entre les parties, a une durée de validité limitée au moment de la négociation en magasin, et n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin.

Les articles non fonctionnels peuvent être achetés par le magasin en l’état. Les produits sont soit achetés pour pièce directement après qu’un accord financier soit trouvé entre l’enseigne et le client vendeur, soit en procédant à un dépôt test. Dans ce cas, le produit est envoyé auprès d’un prestataire de DEALiCASH afin d’établir un devis de remise en état du produit. Suite à cette expertise, le magasin proposera un prix de rachat au client.

Avant tout accord pour l’achat de produits apportés par un client chez DEALiCASH, le client doit présenter une carte d’identité (ou passeport, permis de conduire ou carte de séjour) en cours de validité.

Le client certifie qu’il est le propriétaire des objets qu’il apporte, qu’ils sont authentiques et conformes aux réglementations en vigueur et s’expose à des poursuites judiciaires et des indemnisations dans le cas contraire.

A/ Les Tests

Après accord sur le prix et acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur, le magasin DEALiCASH procède ensuite à un test approfondi du produit :

1) Test immédiat
Soit immédiatement et sur place, en présence du Vendeur.

2) Test différé : dépôt test
Soit sur place mais dans la durée, lorsque le produit nécessite d’être testé sur une période longue (pour le gros électroménager par exemple). Dans ce cas, la durée, les conditions et critères du test sont définis d’un commun accord avec le Vendeur. En cas de désaccord des parties sur ces modalités de test, l’offre de reprise de DEALiCASH est caduque. Lorsque les parties sont d’accord sur les modalités du test, le produit est donné en dépôt volontaire d’une durée maximum de 7 jours à DEALiCASH, dans les conditions des articles 1921 et suivants du Code civil. Un contrat de dépôt est signé par les parties, incluant une désignation du bien et de son état.
Le résultat du test sera fourni au Vendeur sur simple appel de sa part ou en se déplaçant au magasin, 7 jours après la date du dépôt.

Si le test est défavorable, l’offre de rachat devient caduque et le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de détruire le(s) article(s) défectueux.
Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, et les tests de fonctionnement positifs, l’offre de rachat devient définitive et le contrat de vente est alors formé et définitif avec le Vendeur. Le Magasin pourra en conséquence mettre en vente le bien immédiatement, excepté les métaux précieux (se reporter à l’Article 4) et effectuera le rachat contre versement de la somme d’argent en euros correspondant au prix sur lequel les parties se sont mises d’accord.

Dépôt test : si un produit nous est confié pour vérification avant achat, le client a 1 mois pour venir valider l'acte d'achat ou récupérer son produit après l'avoir déposé ; faute de quoi il sera mis au rebut sans notification préalable. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Si le test de vérification du produit est validé et qu’un prix d’estimation a déjà été fixé, alors l’objet est mis en vente par le magasin immédiatement.

Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles ne sont pas conformes à celui déclaré par le Vendeur, l’offre de rachat sera caduque ; dans ce cas, le Magasin pourra faire une nouvelle offre d’achat du produit et les parties s’entendront ou non sur la reprise aux nouvelles conditions.

B/ Le paiement

Une fois les tests réalisés, et s’ils sont positifs, 2 options d’accord sont possibles :

1) Paiement immédiat
Si le test a été fait de façon immédiate, et qu’il est positif, le paiement s’effectue de façon immédiate (voir Article 3 ci-dessous pour les détails du paiement).
Le magasin se réserve le droit de demander tout justificatif de propriété, principalement la ou les factures. Il se réserve le droit de ne pas racheter le produit, même en parfait état de fonctionnement sans avoir à justifier son choix.
2) Passage en dépôt-vente
Le ou les produits peuvent être mis en dépôt-vente pour une durée de 3 mois.
Un contrat de dépôt-vente est alors établi.
Concernant le dépôt-vente, nous nommerons comme suit :
Le déposant : c’est la personne physique ou la personne morale, propriétaire de l’Article, qui souhaite procéder au dépôt-vente de son Article chez le Dépositaire (DEALiCASH).
Le dépositaire : la société DEALiCASH qui vend l’Article au nom et pour le compte du Déposant.
L’Article : le bien, le produit, l’objet du contrat de dépôt-vente.

Pendant la période des 3 mois, DEALiCASH, le dépositaire, met en vente les produits selon le prix sur lequel se sont accordés DEALiCASH et le déposant, selon les règles suivantes :

Fixation du prix entre le déposant et DEALiCASH (le dépositaire) et règle de dégressivité du prix de vente (20 % de décote sur l’ancien prix à chaque nouveau mois sauf exceptions), ainsi que du taux de commission (30% par défaut).
Concernant la commission, le Dépositaire prend une commission sur chaque article vendu au titre de la prestation de service qu’il assure. Les commissions applicables répondent aux règles suivantes :
Commission standard pour un prix de vente inférieur ou égal à 200 €
= 35 % de commission sur le prix de vente effectif
Commission standard pour un prix de vente supérieur à 200 € et inférieur ou égal à 500 €
= 30 % de commission sur le prix de vente effectif
Commission standard pour un prix de vente supérieur à 500 € et inférieur ou égal à 1000 €
= 25 % de commission sur le prix de vente effectif
Commission standard pour un prix de vente supérieur à 1000 €
= 20 % de commission sur le prix de vente effectif
La rétrocession au Déposant sera calculée de la manière suivante :
Prix de vente de l’article – Commission enseigne.
Exemple : Prix de vente de l’article à 120 € : Commission du Dépositaire = 42 €
Rétrocession du Déposant = 78 €
DEALiCASH peut revenir vers le déposant par téléphone sous 72h00 si le dépositaire estime que l’article est défectueux ou s’il y a des suspicions de contrefaçon. L’article est alors mis de côté et le déposant a alors 7 jours ouvrés pour venir le récupérer. Au-delà de ce délai l’article sera donné gratuitement à des associations ou détruit
Il n’y a pas de possibilités de récupérer les articles avant la fin de dépôt (la date de fin du dépôt est écrite dans la fiche de dépôt valant pour contrat de dépôt-vente)
Après la date de fin de dépôt, ou en cas de restitution anticipée (contrefaçon par exemple), DEALiCASH informera le déposant qu’il a 30 jours ouvrés pour récupérer les invendus. Au-delà de ce délai les articles seront donnés gratuitement à des associations ou détruits
Le Déposant donne mandat au Dépositaire, de vendre en son nom et pour son compte les articles énumérés dans la fiche de dépôt et l’autorise à facturer et encaisser le prix total auprès des clients finaux et à lui rétrocéder une somme correspondant au prix de vente auquel est déduite la commission du Dépositaire.
Le Déposant autorise le Dépositaire à prendre des photos de l’objet à vendre et à communiquer dessus dans son point de vente mais aussi en ligne sur son propre site ou sur des plateformes tierces.
Le Dépositaire se réserve l’exclusivité de la vente de l’Article pendant toute la durée du contrat. Le Déposant s’engage ainsi à ne pas vendre parallèlement son objet par quelque moyen que ce soit.
Le dépôt est libre et gratuit sans discrimination aucune. Le Déposant déclare être entré légalement en possession de ses articles et déclare être l’unique propriétaire de ces derniers. Les articles doivent être en conformité avec la loi et les règlements en vigueur au jour du dépôt (France et EU). Le Déposant certifie l’authenticité des articles confiés et doit pouvoir apporter toutes les preuves nécessaires concernant leur provenance (notamment les factures et certificats d’origine sur les pièces à forte valeur marchande). Le Déposant garantit que les articles ne sont pas gagés ou préemptés par une tierce personne physique ou morale. Le Déposant est responsable de la qualité des articles, atteste de l’absence de vice caché sans quoi il devra rembourser le Dépositaire et indemniser le Dépositaire et le client final à hauteur du préjudice subi. Le Déposant atteste que l’article n’a pas été financé par emprunt ou que le ou (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition est ou sont intégralement remboursé(s). Le Déposant atteste que l’article ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Le Dépositaire se réserve le droit de ne pas accepter les articles s’ils ne répondent pas à ses critères de sélection (typologie Articles, marques, qualité, sécurité, prix) ou s’il n’a pas la capacité de les commercialiser.
Le Dépositaire se réserve le droit d’annuler le contrat et de retirer sans préavis de la vente, en informant le Déposant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel il aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrai impropre à la vente dans des conditions exigées par la société DEALiCASH
Une fiche de dépôt valant pour contrat de dépôt-vente est établie. Cette fiche mentionne les informations suivantes :
- Nom, prénom et adresse du Déposant
- Numéro de la carte d’identité, délivrée par …, en date du …
- Le descriptif des articles déposés
- Le montant qui sera versé au Déposant à la suite de la vente de l’article
- La date de début de contrat
- La date de fin de contrat
- La date maximale de récupération des articles au-delà de laquelle ils seront donnés à des associations ou détruits
- La mention : « Le dépôt des pièces vaut pour acceptation sans réserve des conditions de dépôt-vente »
- La mention : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de dépôt et les accepter sans réserve. J’autorise que mes données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. »
- La mention « Fait à …. »
- Une signature du Déposant et du Dépositaire
Si un article n’apparaît pas comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par la société DEALiCASH dans la période dite de récupération, une procédure de recherche est mise en place. Cette procédure peut durer jusqu’à 2 mois calendaire. A l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera restitué au Déposant s’il a été retrouvé ou réglé au prix initial s’il n’a pas été retrouvé.
Le Dépositaire s’engage à protéger au maximum les articles des vols, pertes ou détériorations et assumera ses responsabilités s’ils font l’objet de tels évènements. La société est assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable d’une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, incendie, inondations, à l’intérieur de ses boutiques. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance. La société ne saurait répondre de la qualité des articles d’occasion vendus pour le compte de ses Déposants. Rien n’empêche par ailleurs le Déposant de souscrire lui aussi à une assurance complémentaire pour assurer ses Articles. En aucun cas, le Dépositaire n'est responsable des dommages indirects et/ou immatériels. Est considéré notamment comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle ou de réputation, ainsi que toute action dirigée contre le Déposant par un tiers. Dans tous les cas, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts à la société DEALiCASH.
Protection des données personnelles du Déposant :
Dans le cadre de l’exécution du contrat de dépôt, le société DEALiCASH est amenée à mettre en œuvre des opérations sur les données personnelles du Déposant. La société DEALiCASH ne collecte aucune donnée sensible concernant le Déposant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé et aux données génétiques ou l’orientation sexuelle. En adhérent aux présentes conditions générales de dépôt, le Déposant consent à ce que la société DEALiCASH collecte et utilise les données à caractère personnel le concernant pour la réalisation du contrat. En communiquant son nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail et son numéro de téléphone lors du Dépôt, le Déposant consent à ce que ses données à caractère personnel soient traitées aux fins d’assurer une bonne gestion administrative (contrat, facturation, perception des paiements, relations clients, gestion des impayés et contentieux, gestion de l’exercice des droits du Déposant sur ses données personnelles etc.) et d’envoi de courriels d’information concernant les offres commerciales et les évènements organisés par la société DEALiCASH. Les données du Déposant peuvent aussi être traitées à des fins de prospection commerciale par courriel électronique en lien avec l’activité de la société DEALiCASH; ce à quoi le Déposant consent. Le Déposant est également informé qu’il pourra se désinscrire à tout moment. Les données personnelles du Déposant sont destinées à l’usage exclusif interne de la société DEALiCASH. Les informations personnelles du Déposant mentionnées ci-dessus sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données personnelles du Déposant seront conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 ans après la fin du contrat, sauf si :
- Le Déposant exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire. Dans le cadre des opérations de prospection, les données (d’identification et de contacts) du Déposant sont conservées à concurrence d’un délai de trois (3) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact de la part du Déposant. Les données personnelles du Déposant ne sont pas transférées dans des pays situés hors de l’Union Européenne. En tant que Responsable de traitement, la Société DEALiCASH met en œuvre pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement, modification ou accès par des tiers non autorisés, et notamment :
En dehors des cas énoncés ci-dessus, DEALiCASH s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Déposant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Déposant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Le Déposant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Déposant peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le DPO (Délégué à la Protection des Données) de la société DEALiCASH à l’adresse suivante : Service RGPD - contact@eisa-info.com
Si le Déposant ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, sollicitations et invitations (Courrier postal ou électronique) DEALiCASH, il a la faculté de l’indiquer à la société DEALiCASH ou de modifier ses choix en contactant la société DEALiCASH dans les conditions évoquées ci-dessus. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Déposant peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Le Déposant est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.
Le Déposant autorise le Dépositaire à collecter et traiter ses données personnelles dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Cas de force majeure :
Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure : pandémie (telle que le coronavirus), blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; destruction des matériels ; suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des Parties ; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties.

Concernant la fiche de dépôt valant pour contrat de dépôt-vente :

Résiliation de contrat
En cas de manquement à l'une quelconque des obligations de l’une des Parties, manquement non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par l’une des Parties de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’autre Partie lui notifiant son manquement, la Partie victime pourra résilier le présent contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Cessation de contrat
En cas de cessation du présent contrat, il est expressément prévu, quelle qu'en soit la cause, que les Parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de la signature de celui-ci.
En conséquence :
- 1) En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit ou à l’expiration des présentes, les Parties procéderont, de façon contradictoire, à un arrêté de comptes afin de déterminer les sommes restantes dues à chaque Partie au jour de la cessation des relations contractuelles.
- 2) Chaque Partie s’engage à remettre immédiatement à l’autre Partie, tous documents et informations appartenant à l’autre Partie et dont elle aurait eu accès au cours de l’exécution des présentes. Chaque Partie s’engage à n’en conserver ou n’en faire conserver aucune copie sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sauf accord écrit de l’autre Partie.
- 3) Le Dépositaire restituera au Déposant, l'ensemble des Articles mis à sa disposition au titre de l'exécution du présent contrat.
Le contrat ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit par le Déposant sans l'accord exprès préalable et écrit du Dépositaire.
Le contrat pourra être cédé ou transféré par le Dépositaire.
Le contrat est régi et soumis au droit français.
Le contrat ne pourra être modifié, en cours d'exécution que d'un commun accord entre les Parties, par voie d'avenant écrit, signé par chacune d'elles. Les éventuelles modifications ne pourront en aucun cas avoir un effet rétroactif sauf accord commun écrit des Parties. Toute annotation, rature ou rajout devra être paraphé par les Parties, sous peine de nullité.

Article 2 – Attestation de propriété :

Vendeur atteste qu'il est propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est(sont) commercialisable(s) sur le territoire français.

Le Vendeur atteste et garantie que le Produit d’Occasion proposé :

N’a pas été financé par emprunt(s), ou que le ou (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition est ou sont intégralement remboursé(s),
N’est pas un produit gagé ou nanti,
A été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’un vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente,
Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
Est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

Pour les produits achetés à crédit, le Vendeur s’engage à honorer ses dettes, et à garantir DEALiCASH de ce fait.

Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance du magasin tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que l’acheteur DEALiCASH ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Vendeur sera garant des vices cachés vis-à-vis de DEALiCASH. Le magasin pourra alors demander la résiliation du contrat de vente et mener l’action au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

Article 3 - Paiement :

DEALiCASH s’engage à payer le Vendeur immédiatement par les moyens suivants : espèces, chèque au porteur ou bons d’achat. Toutes les transactions supérieures à 750 euros ainsi que les transactions de métaux précieux sont réglées par chèque selon la règlementation en vigueur.

Article 4 - Droit de rétractation pour la vente de bijoux et métaux précieux :

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et l’article L121-101 du Code de la Consommation, le Vendeur dispose d’un délai de 24H à compter de la signature du contrat de vente de bijoux et/ou métaux précieux pour exercer son droit de rétractation.

Article 5 - Famille d’articles non repris :

DEALiCASH s’interdit d’acheter ou reprendre :

des produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
des produits volés,
des produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment),
des produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,
des produits interdits à la vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool, produits périmés…).

Par ailleurs, DEALiCASH ne rachète pas ou ne reprend pas les typologies de produits suivantes : Mobilier, tout article fonctionnant au gaz, alarme (maison, voiture, moto...), textile (vêtement, nappe, rideau...), accessoires auto (pièces détachées, jantes...), véhicule à moteur (scooter, mobylette...) sauf produit neuf avec facture d’achat, moteur, produit d’hygiène du corps (épilateur, rasoir...sauf neuf avec emballage d’origine), produits cosmétiques, article de sécurité (casque, gilet de sauvetage).

Le Vendeur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la société DEALiCASH communique aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.

Article 6.4 - Données personnelles

DEALiCASH est responsable du traitement des données et se réserve le droit d’exploiter les données personnelles transmises par les clients pour une gestion interne ou à la demande des pouvoirs publics. Ces données sont conservées selon la durée règlementaire.

Ces informations sont enregistrées dans le fichier clients de DEALiCASH et peuvent, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de :

DEALiCASH 8 rue du tournebride – 78120 – Rambouillet
contact@dealicash.fr à l’attention du DPO (Délégué à la protection des données)

Par ailleurs, tout Consommateur (ou son représentant légal), peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant à l’adresse indiquée ci-dessus. Le consommateur a ainsi le droit de demander d’effacer toute donnée non nécessaire sur le plan règlementaire (à savoir toutefois que selon le règlement, après une vente de produit au magasin, il y a impossibilité de supprimer les données pendant 5 ans).

DEALiCASH ne procède à aucune vente et partage des données personnelles. Il n’y a aucun transfert, aucune cession en Union Européenne et hors de l'UE.

La base juridique applicable pour le traitement des données personnelles est la suivante : Marché de l'occasion et livre de police.

Finalité des données collectées :

Requis par la réglementation
Prévention de la fraude
Gestion de la fidélité

Le non-recueil des données entraine l’impossibilité de vente de produits en magasin, et l’impossibilité de disposer d’un compte de fidélité.

Article 7 – Programme fidélité

Toutes les opérations de fidélités liées aux ventes de produits au magasins sont décrites dans nos CGV.

Article 8 – Contestation et compétence

Seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente. Cette clause est applicable même en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 9 – Conditions de l’offre spéciale ‘Ouverture du magasin de Puteaux’

Dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau magasin DEALiCASH à Puteaux, au 59 boulevard Richard Wallace le 1er juillet 2024, il a été décidé de proposer aux clients du magasin une offre spéciale, qui répond aux conditions suivantes :

L’offre est valable du 1er au 31 juillet 2024 inclus.
L’offre est valable pendant les horaires d’ouverture du magasin, soit du mardi au samedi inclus de 10h30 à 19h et le dimanche de 10h30 à 13h.
L’offre est valable uniquement dans le magasin DEALiCASH situé à Puteaux au 59 boulevard Richard Wallace, 92 800 Puteaux.

L’offre est décrite comme ci-après :

L’offre concerne toute personne qui vient vendre un objet dont il est le propriétaire dans le magasin DEALiCASH de Puteaux dans la période indiquée ci-dessus, et s’inscrivant dans le processus classique de vente chez DEALiCASH (pour les critères voir les articles ci-dessus, ce qui comprend notamment la présentation d’une carte d’identité,…).
L’offre n’est valable que lorsqu’une vente a été conclue entre le client (vendeur) et DEALiCASH (acheteur) selon les critères mentionnés dans les articles précédents.
Une fois la vente conclue, il est établi qu’un bon d’achat d’une valeur de 10 euros est offert au client par tranche de 100 euros d’objet vendu à DEALiCASH.
En d’autres termes, si le client vend un objet d’une valeur de 100 euros à DEALiCASH, il recevra les 100 euros de la vente (en espèce ou chèque) + 10 euros en bon d’achat.
Si le client vend un objet d’une valeur de 150 euros, il recevra un bon d’achat de 10 euros. Il faudra qu’il vende pour 200 euros d’objets pour avoir 20 euros en bons d’achat, et ainsi de suite, par paliers de 100 euros.
Il pourra utiliser son ou ses bons d’achat dans n’importe quel magasin DEALiCASH (Puteaux, Montigny-le-Bretonneux, Versailles ou Coignières). Le bon d’achat ne peux pas être utilisé sur le site internet www.dealicash.fr

Recevoir un bon d’achat implique d’avoir un compte client enregistré chez DEALiCASH.

L’offre est plafonnée à un montant maximal de 100 euros offerts en bon d’achat par DEALiCASH au client.

Cela veut dire que si le client vend pour 1000 euros, 2000 euros ou plus d’objets, il recevra un maximum de une fois 100 euros en bon d’achat.

L’offre est valable une seule fois par client. Le client ayant déjà obtenu 100 euros en bon d’achat ne pourra pas revenir un autre jour et prétendre recevoir à nouveau des bons d’achat dans le cadre de cette offre.

Les bons d’achat ont une durée de validité de 1 an à compter de la création de l’élément (voir CGV).